Natinf 32033
Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Que signifie le Natinf 32033 ?
Le Natinf 32033 vise la contravention de 3ème classe réprimant la conduite d'un cyclomoteur sans port de gants certifiés conformes à la réglementation sur les équipements de protection individuelle, prévue par l'article R.431-1-2 du Code de la route et entraînant un retrait d'1 point sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32033 correspond à l'infraction de conduite d'un cyclomoteur sans gants conformes aux exigences réglementaires en matière d'équipements de protection individuelle. Cette contravention de 3ème classe, définie à l'article R.431-1-2 du Code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2016, impose au conducteur de porter des gants répondant aux normes CE. L'infraction est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et entraîne un retrait d'1 point sur le permis de conduire, sans préjudice des autres peines applicables en cas de cumul d'infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32033
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.