Natinfs pour : Code de la route

Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants

Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee

Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee

Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur un ouvrage d'art concede du reseau routier national

Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage

Non declaration au ministre de l'interieur de l'achat d'un vehicule pour destruction par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage

Non declaration au ministre de l'interieur de l'intention ulterieure de detruire un vehicule achete a d'autre fin par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage

Non declaration par l'assureur de l'achat d'un vehicule endommage - proposition d'indemnisation avec cession du vehicule

Non declaration par professionnel dans les 15 jours de l'achat d'un vehicule endommage

Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret

Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne

Circulation de vehicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne

Inobservation d'indication donnee par le conducteur d'un vehicule de guidage pour la mise en oeuvre des mesures de circulation precisees dans l'arrete autorisant un transport exceptionnel

Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite

Non presentation par conducteur de vehicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite

Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne

Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne

Conduite d'un vehicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Conduite d'un vehicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire