Natinf 32034
Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Que signifie le Natinf 32034 ?
Le Natinf 32034 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes à la réglementation sur les équipements de protection individuelle. Prévue par l'article R.431-1-2 du Code de la route et un arrêté ministériel du 19 septembre 2016, cette infraction concerne tout conducteur de deux-roues motorisé circulant sans gants certifiés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32034 correspond à l'infraction de conduite d'une motocyclette sans gants certifiés, conformément aux exigences réglementaires en matière d'équipements de protection individuelle. Cette contravention de 3e classe est encadrée par l'article R.431-1-2 du Code de la route, qui impose le port de gants répondant aux normes CE pour les conducteurs et passagers de deux-roues motorisés. L'arrêté ministériel du 19 septembre 2016 précise les modalités d'application de cette obligation, visant à renforcer la sécurité des usagers en réduisant les risques de blessures en cas d'accident. L'infraction est constatée lorsque les gants portés ne respectent pas ces critères ou sont absents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32034
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.