Natinfs pour : Code de procédure pénale

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations permettant l'acces aux donnees informatiques objet d'une perquisition

Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux

Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent habilite a relever l'identite et l'adresse d'un contrevenant a la police des transports publics de personnes

Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne

Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp