Natinfs pour : Code de procédure pénale

Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental

Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique

Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt

Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures

Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort

Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)

Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime

Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime

Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique

Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique

Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique

Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique

Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord

Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule

Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue