Natinf 31743
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31743 ?
Le Natinf 31743 vise un délit d'acquisition non autorisée d'une arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, prévue par les articles 222-52 et suivants du Code pénal, cible spécifiquement les individus sous le coup d'une condamnation antérieure pour des faits graves, aggravant ainsi la portée de l'interdiction d'acquérir des armes réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31743 correspond à l'acquisition illicite d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles 222-52 et suivants du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la détention et à l'acquisition des armes. Elle réprime spécifiquement les individus déjà condamnés pour des faits graves, tels que le terrorisme ou le crime organisé, renforçant ainsi les restrictions applicables à l'accès aux armes de catégorie B. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 222-52, 222-62 et suivants du Code pénal.
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