Natinf 31733
Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Informations clés

Description

Le Natinf 31733 correspond à un délit prévu par l'article 222-59 alinéa 3 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement la constitution ou la reconstitution d'une arme par une personne déjà condamnée à une peine d'au moins un an d'emprisonnement ferme pour des infractions graves, telles que celles visées aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions ciblent notamment les actes liés au terrorisme ou à la criminalité organisée. L'infraction suppose que l'auteur ait fait l'objet d'une condamnation définitive et qu'il ait matériellement reconstitué ou constitué une arme, en violation des interdictions légales. Les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure encadrent également la définition des armes concernées. Ce délit est passible de peines aggravées en raison du passé pénal de l'auteur et de la nature des infractions antérieures.