Natinf 30799
Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations permettant l'acces aux donnees informatiques objet d'une perquisition
Que signifie le Natinf 30799 ?
Le Natinf 30799 vise le délit de refus, par une personne requise, de remettre à un officier de police judiciaire les informations nécessaires pour accéder aux données informatiques faisant l'objet d'une perquisition. Prévu à l'article 57-1 du Code de procédure pénale, ce comportement entrave l'exécution d'une mesure d'enquête légalement ordonnée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30799 correspond au délit de refus de répondre à une réquisition émanant d'un officier de police judiciaire, lorsque celle-ci porte sur la communication d'informations permettant d'accéder à des données informatiques visées par une perquisition. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 57-1 alinéa 8 du Code de procédure pénale, sanctionne l'obstruction à une mesure d'investigation essentielle dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Elle suppose que la personne requise détienne les informations demandées et refuse délibérément de les transmettre, malgré l'autorité légalement conférée à l'officier de police judiciaire. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des dispositions relatives aux perquisitions et aux saisies de données numériques, renforçant les moyens d'action des enquêteurs face aux supports informatiques protégés.
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