Natinfs pour : Code de procédure pénale

Refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique

Refus, par une personne declaree coupable d'un delit entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique

Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction

Non comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citee comme temoin

Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal correctionnel

Non comparution devant la cour d'assises d'une personne citee comme temoin

Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant la cour d'assises

Non comparution devant le tribunal de police d'une personne citee comme temoin

Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal de police

Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg

Refus de se soumettre au depistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupconnee d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle

Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)

Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations interessant une enquete de flagrance

Refus de repondre a la requisition d'un procureur de la republique ou d'un officier de police judiciaire autorise de leur remettre des informations interessant une enquete preliminaire

Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit

Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un vehicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire

Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee

Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche

Manoeuvres destinees a la substitution de materiel biologique preleve pour une identification d'empreinte genetique

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)