Natinf 31740
Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Informations clés

Description

Le Natinf 31740 correspond à l’acquisition illicite de matériel, d’armes, de munitions ou d’éléments classés en catégorie A, telle que définie par les articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, lorsqu’elle est commise par une personne préalablement condamnée à une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, prévue à l’article 222-52 alinéa 2 du Code pénal, constitue un délit aggravé en raison de la dangerosité présumée de l’auteur, déjà sanctionné pour des faits graves liés à la criminalité organisée ou au terrorisme. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’une condamnation antérieure définitive, d’un acte d’acquisition postérieur et de l’absence d’autorisation administrative requise pour détenir ces matériels. Les peines encourues, précisées aux articles 222-62 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par les textes.