Natinf 31741
Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Informations clés

Description

Le Natinf 31741 correspond à la détention non autorisée de matériel, d’armes, de munitions ou d’éléments classés en catégorie A, prévue par l’article 222-52 alinéa 2 du Code pénal, lorsqu’elle est commise par une personne déjà condamnée à une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, constitutive d’un délit, cible spécifiquement les individus présentant un risque accru en raison de leur passé judiciaire, en lien avec des infractions graves ou terroristes. Les articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure encadrent les conditions de détention légale des armes, tandis que les articles R.311-2 et suivants en précisent les modalités techniques. La répression de ce délit s’appuie également sur les articles 222-62 à 222-66 du Code pénal, qui prévoient des peines aggravées en raison de la dangerosité particulière de l’auteur.