Natinfs pour : Code pénal

Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable

Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee

Elevage de coquillages hors zone classee

Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat

Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef

Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef

Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote

Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote

Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit

Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit

Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit

Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit

Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit

Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit

Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants

Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne

Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants