Natinf 20657 - Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment aggravé, un délit, implique l'aide d'un professionnel pour justifier faussement l'origine des biens ou revenus liés à un crime ou un délit. Réprimé par les articles 324-2 et 324-1 du Code pénal, il est passible de peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20657	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

31/10/2025 à 17:13

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment aggravé, un délit, implique l'aide d'un professionnel pour justifier faussement l'origine des biens ou revenus liés à un crime ou un délit. Réprimé par les articles 324-2 et 324-1 du Code pénal, il est passible de peines sévères.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit

Nouvelle valeur

Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit