Natinf 20666
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
Que signifie le Natinf 20666 ?
Le Natinf 20666 correspond à un crime réprimant l'homicide involontaire causé par une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation à usage aéronautique. Il vise spécifiquement les actes intentionnels portant atteinte à la sécurité des infrastructures aéronautiques, entraînant la mort d'autrui sans intention de la donner.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20666 qualifie un crime prévu par les articles L.6372-6 alinéa 2, L.6372-4 1° et 2°, et L.6332-1 du code des transports. Cette infraction sanctionne l'homicide involontaire résultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation aéronautique, telle qu'une piste, un système de navigation ou une infrastructure critique. L'élément matériel repose sur un acte délibéré altérant la sécurité de l'installation, tandis que l'élément moral exige la preuve de l'intention de commettre cette atteinte, sans volonté de provoquer la mort. Les conséquences mortelles, bien que non recherchées, engagent la responsabilité pénale de l'auteur. Les peines encourues, fixées par les articles L.6372-6 alinéas 2 et 3 du code des transports ainsi que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte à la sécurité publique et aux vies humaines.
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