Natinfs pour : Code pénal

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles

Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale

Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique

Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire

Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions

Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire

Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel

Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel

Provocation a s'armer contre l'autorite de l'etat ou la population

Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population

Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere

Entrave au fonctionnement de materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale

Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale

Demoralisation de l'armee en vue de nuire a la defense nationale

Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale

Destruction de secret de defense nationale par son depositaire