Natinf 11746
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale
Que signifie le Natinf 11746 ?
Le Natinf 11746 vise le délit d'entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale, prévu à l'article 413-6 du Code pénal. Il réprime tout acte de nature à perturber ou paralyser l'activité de ces services, essentiels à la sécurité nationale, sans nécessiter la preuve d'une intention spécifique de nuire à la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11746 correspond au délit d'entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale, défini par l'article 413-6 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements qui, par leur nature ou leurs conséquences, entravent ou compromettent le bon fonctionnement des services publics ou privés dont l'activité est directement liée à la défense nationale. Il peut s'agir, par exemple, d'actions visant à désorganiser, retarder ou empêcher l'exécution des missions de ces services, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une volonté de porter atteinte à la défense elle-même. Les articles 413-6 et 414-5 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les peines complémentaires applicables. Ce délit, par sa gravité, souligne l'importance de protéger les structures et les moyens nécessaires à la sécurité et à la souveraineté du pays.
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