Natinf 11727
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert
Que signifie le Natinf 11727 ?
Le Natinf 11727 vise la corruption active, délit caractérisé par la proposition ou la fourniture d'un avantage à un expert dans l'exercice de ses fonctions. Prévu par les articles 434-9 et suivants du Code pénal, il réprime toute tentative d'influencer indûment un expert par des offres ou des dons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11727 correspond à la corruption active commise à l'encontre d'un expert, infraction délictuelle définie aux articles 434-9 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer, offrir ou fournir un avantage quelconque, de nature matérielle ou non, à un expert afin d'influencer ses décisions, ses avis ou ses actes dans le cadre de ses missions. L'élément matériel repose sur l'acte de proposition ou de fourniture, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de corrompre. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, conformément aux dispositions des articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.