Natinf 11740
CrimeProvocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Le crime de provocation suivie d'effet à s'armer contre l'État ou la population, prévu par l'article 412-8 du Code pénal français, constitue une atteinte grave à la sécurité nationale. Ce crime, passible de lourdes peines, vise les actes incitant à prendre les armes contre les institutions ou les citoyens.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Crime
Natinf 11740
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus