Natinfs pour : Code pénal

Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels

Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail

Diffamation non publique

Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante

Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes

Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes

Retribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes

Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes

Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public

Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges

Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure