Natinf 11733
Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique
Que signifie le Natinf 11733 ?
Le Natinf 11733 correspond au crime d'attentat, défini par l'article 412-1 du Code pénal comme un acte de violence mettant en péril les institutions de la République. Cette infraction vise toute action violente destinée à porter atteinte à l'intégrité des pouvoirs publics ou à l'exercice de leurs fonctions, sans nécessité d'un résultat effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11733 réprime le crime d'attentat, prévu à l'article 412-1 du Code pénal, qui consiste en un acte de violence susceptible de menacer les institutions de la République ou leur fonctionnement. Cet article sanctionne les comportements violents, qu'ils soient dirigés contre les personnes ou les biens, dès lors qu'ils ont pour objet de porter atteinte à l'autorité de l'État ou à la continuité des services publics. L'infraction est caractérisée par l'intention de nuire aux institutions, sans qu'il soit nécessaire qu'un préjudice effectif soit constaté. Les peines encourues pour ce crime, précisées aux articles 414-5 et suivants du Code pénal, peuvent inclure la réclusion criminelle ainsi que des interdictions civiques et professionnelles, conformément aux dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 du même code.
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