Natinf 11726
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre
Que signifie le Natinf 11726 ?
Le Natinf 11726 vise la corruption active d'un arbitre, qualifiée de délit. Il réprime le fait de proposer, offrir ou fournir un avantage quelconque à un arbitre, directement ou indirectement, en vue d'influencer sa décision dans l'exercice de ses fonctions, tel que prévu par l'article 434-9 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11726 correspond à la corruption active d'un arbitre, une infraction pénale définie à l'article 434-9 du Code pénal. Ce délit consiste à proposer, promettre ou accorder un avantage indu, qu'il soit matériel ou immatériel, à un arbitre, dans le but d'altérer son impartialité ou d'influencer le résultat d'une décision arbitrale. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte corruptif est réalisé, indépendamment de l'acceptation ou de l'effet produit. Les dispositions des articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant des sanctions pénales telles que l'emprisonnement et des amendes, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle en lien avec l'arbitrage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.