Natinfs pour : Code pénal

Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal

Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal

Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal

Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal

Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque

Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant

Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant

Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances

Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant

Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant

Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant

Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels

Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels

Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels

Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant