Natinfs pour : Code pénal

Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg

Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite

Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui

Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction

Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction

Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer

Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer

Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer

Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer

Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un officier public ou ministériel suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours

Violence sur un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin

Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers

Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans faire parapher le registre par le commissaire de police ou le maire

Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire

Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales

Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales

Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire

Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange

Non presentation du recepisse de declaration prealable a la vente d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers