Natinfs pour : Code pénal

Publicite commerciale a des fins electorales au benefice d'un candidat pendant une campagne

Diffusion d'un numero d'appel gratuit au benefice d'un candidat d'une campagne electorale

Versement par une personne physique de don superieur a 4600 euros a un candidat en campagne electorale

Versement en especes de don superieur a 150 euros a un candidat en campagne electorale

Depense effectuee pour financer la campagne electorale d'un candidat sans son accord expres

Versement de don annuel superieur a 7500 euros par une personne physique a un ou plusieurs partis ou groupements politiques

Acceptation par un parti ou groupement politique de don annuel superieur a 7500 euros d'une meme personne physique

Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique

Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite

Homicide involontaire resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite

Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire

Destruction d'un vehicule confisque par decision judiciaire

Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire

Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire

Detournement de bien confisque par decision judiciaire

Destruction de bien confisque par decision judiciaire

Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite

Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee

Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement

Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees

Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete

Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse

Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil)

Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente