Natinfs pour : Code pénal

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)

Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle

Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite

Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)

Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable

Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse

Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse

Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide

Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement

Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse

Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete

Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste

Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique

Recidive de non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires

Destruction d'un bien appartenant a autrui

Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois

Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse

Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires

Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise

Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil

Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil

Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux

Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public