Natinfs pour : Code pénal

Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger

Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret

Evasion par effraction

Evasion par violence

Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire

Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire

Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire

Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire

Inexecution d'un travail d'interet general

Detention d'arme malgre interdiction judiciaire

Port d'arme malgre interdiction judiciaire

Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser

Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale

Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale

Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres

Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres

Transport non autorise de stupefiants

Detention non autorisee de stupefiants

Offre ou cession non autorisee de stupefiants

Acquisition non autorisee de stupefiants

Emploi non autorise de stupefiants

Importation non autorisee de stupefiants

Exportation non autorisee de stupefiants