Natinf 10030
Contravention de 3ème classeOrganisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'organisation d'une manifestation publique de vente ou d'échange d'objets mobiliers usagés sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.633-5, ART.R.321-10 AL.1, ART.321-7 AL.2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 10030
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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