Natinf 10035
Contravention de 5ème classeReception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La réception d'un objet mobilier par un professionnel de la vente ou de l'échange, provenant de l'usage non autorisé par un mineur, est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.635-4, R.321-1 et 321-7 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 10035
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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