Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui

Informations générales

Code Natinf

9833

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

- Une atteinte matérielle
- Sur un bien appartenant à autrui
- Entraînant un dommage
- Après entrée par escalade

Élément matériel :

Code pénal

Graffiti Grafitti Grafiti Graffitti

Mots-clés :

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Ajouté le : 07/01/2023