Natinf 9834
Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction
Que signifie le Natinf 9834 ?
Le Natinf 9834 vise un délit prévu par les articles 322-1 et 322-3, 5° du Code pénal, réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque l’auteur y a pénétré par effraction. L’infraction suppose une atteinte matérielle au bien et une intrusion frauduleuse dans un lieu clos, caractérisant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9834 correspond à l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise avec entrée par effraction, constitutive d’un délit au sens des articles 322-1 et 322-3, 5° du Code pénal. Cette qualification exige la réunion de deux éléments : d’une part, une atteinte matérielle portée à un bien appartenant à une autre personne, et d’autre part, une pénétration dans un lieu clos réalisée par effraction, escalade ou usage de fausses clés, conformément à l’article 132-73 du même code. L’effraction, qui aggrave la peine encourue, s’entend de toute manœuvre frauduleuse permettant de forcer ou de contourner un dispositif de fermeture. Les dispositions des articles 322-3 et 322-15 prévoient les modalités de répression de ce délit, sans préjudice des règles générales applicables aux peines complémentaires.
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