Natinf 10028
Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers
Que signifie le Natinf 10028 ?
Le Natinf 10028 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'exposition ou le stockage d'objets mobiliers d'occasion, acquis auprès de particuliers, sans numéro d'ordre apparent. Prévue par les articles R.633-2 et R.321-1 du Code pénal, cette infraction vise les professionnels du commerce d'occasion ne respectant pas l'obligation de traçabilité des biens proposés à la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10028 désigne une contravention de 3ᵉ classe relative à l'exposition ou au stockage d'objets mobiliers d'occasion sans numéro d'ordre visible, achetés auprès de particuliers. Cette infraction, encadrée par les articles R.633-2 et R.321-1 du Code pénal, s'applique aux professionnels du secteur du commerce d'occasion. Elle impose une obligation de traçabilité des biens acquis, notamment via l'apposition d'un numéro d'ordre apparent, afin de prévenir les risques de recel ou de blanchiment. L'article R.633-2 du Code pénal sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10028
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.