Natinf 10028
Contravention de 3ème classeExposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe en France pour exposition ou stockage d'objets mobiliers d'occasion sans numéro d'ordre visible, achetés auprès de particuliers. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par les articles R.633-2 et R.321-1 du Code pénal, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 10028
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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