Natinf 161
DélitPrise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de prise du nom d'un tiers pouvant entraîner des poursuites pénales est réprimé par les articles 434-23 et 434-44 du Code pénal. Il s'agit d'une infraction pénale sans retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Prendre le nom d'un tiers ou faire une fausse déclaration relative à l'état civil ;
- Dans des circonstances spécifiques qui font que l'usurpation ;
- A pu ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l'identité a été usurpée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 161
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.