294
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
Informations générales
Code Natinf
294
Nature
Délit
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 19/08/2025 15:09 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 19/10/2023
