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Natinf 227
Contravention de 4ème classeViolence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.624-1 du Code pénal. Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- N'entraînant aucune incapacité totale de travail.
Notes pratiques :
- Pour avoir à [lieu], le [date], volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur la personne de [nom de la victime]. Faits prévus et réprimés par l’article R. 624-1 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 227
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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