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Natinf 194
DélitSubornation de temoin
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Description et éléments constitutifs
La subornation de témoin, un délit pénal, est réprimée par les articles 434-15 et suivants du Code pénal. Elle consiste à influencer un témoin pour qu'il modifie ou cache sa déposition.
Éléments constitutifs :
- User de promesses, offres, présents, pressions, menaces voies de fait, manœuvres ou artifices ;
- Afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ;
- Au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 194
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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