Natinf 195
DélitSoustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches est un délit prévu par l'article 434-6 du Code pénal. Ce délit est réprimé par les articles 434-6, 434-44 alinéa 1 et 4, et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Fournir un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de soustraction aux recherches ou à l'arrestation ;
- A une personne auteur ou complice ;
- D'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 195
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.