Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Informations générales

Code Natinf

224

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d’emprisonnement

Amende encourue

75 000 € d’amende

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.

Renseignements :

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code de la route Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
19/08/2025 05:00	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d’emprisonnement \| Amende: 75 000 € d’amende

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Informations générales

Élément légal

Renseignements

Conséquences possibles

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Dans la même sous-sous-sous-catégorie

Ops