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Natinf 6000
Contravention de 2ème classeOuverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Ouverture d'un établissement au public sans respecter les horaires de fermeture réglementaires, une contravention de 2ème classe prévue par les articles ART.R.610-5 C.PENAL, ART.L.2212-2 2°, 3° et ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 6000
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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