Natinf 6032
Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique

Informations clés

Description

Le Natinf 6032 réprime la méconnaissance des mesures de police administrative édictées par décret ou arrêté pour préserver l’ordre public, notamment la tranquillité, la sécurité ou la salubrité. Cette contravention de 2ᵉ classe, définie à l’article R.610-5 du Code pénal, sanctionne tout comportement contraire aux prescriptions imposées, qu’il s’agisse d’une interdiction ou d’une obligation positive. L’infraction est constituée dès lors que l’acte ou l’abstention est constaté, sans nécessité de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Elle s’applique uniformément, sans distinction de statut ou de fonction, et vise à assurer le respect des règles locales ou nationales destinées à protéger les intérêts collectifs.

Montant des contraventions