Natinfs pour : Code pénal

Voies de fait envers un superieur par officier pendant le service

Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette

Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)

Etablissement ou maintien d'une juridiction repressive par un militaire

Inexecution volontaire de mission, en temps de guerre, par militaire ou personne embarquee

Inexecution involontaire de mission par un officier

Abandon premature de batiment ou aeronef militaire en perdition par commandant ou pilote

Abandon de poste par militaire en presence de l'ennemi ou de bande armee

Provocation volontaire, par militaire ou personne embarquee, a un abandon de poste en temps de guerre

Abandon premature d'un aeronef militaire en perdition par le commandant non pilote

Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil

Publicite non conforme d'acte d'etat civil

Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux

Irruption violente dans un college electoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerte

Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique

Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne

Destruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications electroniques

Irruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications electroniques avec violence ou arme

Interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace

Opposition au retablissement de communications electroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection

Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres

Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee

Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres

Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire