Natinf 5357
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
Que signifie le Natinf 5357 ?
Le Natinf 5357 correspond au crime de violence armée commis par un militaire ou une personne embarquée à l’encontre d’une sentinelle ou d’une vedette, prévu à l’article L.323-15 alinéa 1 du Code de justice militaire. L’infraction vise spécifiquement les actes de violence perpétrés avec une arme dans ce cadre opérationnel ou embarqué, impliquant une atteinte à la sécurité des missions de surveillance ou de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5357 réprime un crime défini par l’article L.323-15 alinéa 1 du Code de justice militaire, ciblant les violences armées commises par un militaire ou une personne embarquée contre une sentinelle ou une vedette. Cette infraction, aggravée par l’usage d’une arme et le statut particulier de l’auteur (militaire ou embarqué), porte atteinte à l’intégrité physique des personnels chargés de missions de surveillance ou de protection, essentielles à la sécurité des opérations. Les articles L.323-15 alinéa 1 et L.333-1 alinéa 2 du même code encadrent cette qualification, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le régime répressif applicable. Ce crime souligne la gravité des atteintes aux fonctions de garde ou de contrôle dans un contexte militaire ou embarqué, où la discipline et la protection des missions sont primordiales.
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