Natinf 5355
Voies de fait envers un superieur par officier pendant le service
Que signifie le Natinf 5355 ?
Le Natinf 5355 correspond au crime de voies de fait commises par un officier envers un supérieur hiérarchique pendant le service, prévu par l’article L.323-9 du Code de justice militaire. Il vise les actes de violence ou menaces caractérisées dans un contexte militaire, impliquant une relation de subordination et une exécution des fonctions au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5355 réprime le crime de voies de fait envers un supérieur par un officier pendant le service, une infraction grave définie à l’article L.323-9 du Code de justice militaire. Cette qualification criminelle s’applique lorsque l’auteur, en sa qualité d’officier, commet des violences ou des menaces à l’encontre d’un supérieur hiérarchique dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions militaires. Les éléments constitutifs exigent une relation de subordination effective et un lien direct avec le service, excluant les actes commis en dehors de ce cadre. Les articles L.323-9 et L.333-1 du Code de justice militaire encadrent cette infraction, qui relève de la compétence des juridictions militaires en raison de sa nature et de son contexte spécifique.
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