Natinf 5361
Inexecution volontaire de mission, en temps de guerre, par militaire ou personne embarquee
Que signifie le Natinf 5361 ?
Le Natinf 5361 vise le crime d'inexécution volontaire d'une mission en temps de guerre, commis par un militaire ou une personne embarquée. Prévu par l'article L.324-2 du Code de justice militaire, il réprime le manquement délibéré aux obligations opérationnelles dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5361 correspond au crime d'inexécution volontaire de mission en temps de guerre, défini à l'article L.324-2 du Code de justice militaire. Cette infraction sanctionne le refus ou l'abstention délibérée d'accomplir une mission assignée, par un militaire ou toute personne embarquée dans le cadre d'opérations militaires. Les éléments constitutifs exigent une intention claire de se soustraire aux obligations opérationnelles, dans un contexte où la défense nationale ou la sécurité des forces est en jeu. Les articles L.311-5 et L.333-1 alinéa 2 du même code encadrent les modalités de poursuite et de répression, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif en cas de peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter