Natinf 5376
Celebration d'un mariage par un officier d'état civil sans s'assurer des consentements legaux

Informations clés

Description

Le Natinf 5376 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la célébration d’un mariage par un officier d’état civil sans vérification préalable des consentements légaux des époux. L’article R.645-3 alinéa 1 du Code pénal encadre cette infraction, qui engage la responsabilité de l’officier public en cas de manquement à son obligation de s’assurer que les futurs conjoints expriment un consentement libre et éclairé, condition fondamentale pour la validité juridique du mariage. Cette disposition vise à prévenir les unions irrégulières ou frauduleuses, en garantissant le respect des principes essentiels du droit matrimonial. Bien que l’infraction soit de nature contraventionnelle, elle souligne l’importance du rôle de l’officier d’état civil dans la protection des intérêts des parties et de l’ordre public.

Montant des contraventions