Natinf 31077
Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31077 ?
Le Natinf 31077 vise le délit d'intrusion en réunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, prévue par les articles L.1333-13-14 1° et suivants du code de la défense. Il réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir délibérément dans ces zones protégées, caractérisant une atteinte à la sécurité des installations nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31077 correspond au délit d'intrusion en réunion dans une installation civile abritant des matières nucléaires, défini par les articles L.1333-13-14 1° et L.1333-13-12 du code de la défense. Cette infraction sanctionne le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans autorisation, dans des zones classées en raison de la présence de substances nucléaires, mettant en péril la sûreté de ces installations sensibles. Les articles L.1333-1 et suivants du même code encadrent les conditions de protection de ces sites, tandis que l'article L.593-8 du code de l'environnement renforce leur régime de sécurité. Selon l'article L.1333-13-14 alinéa 1 du code de la défense, ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, peines pouvant être aggravées en cas de circonstances particulières prévues par l'article L.1333-13-17.
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