Natinf 31059
Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Que signifie le Natinf 31059 ?
Le Natinf 31059 vise un délit de violation de domicile caractérisé par le maintien dans le domicile d'autrui après y avoir pénétré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Prévu aux articles 226-4 alinéas 2 et 3 du Code pénal, il suppose une introduction illicite suivie d'un refus de quitter les lieux malgré la demande de l'occupant légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31059 correspond au délit de violation de domicile aggravée, défini à l'article 226-4 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le maintien dans le domicile d'autrui après y avoir accédé par des moyens illicites tels que manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sans le consentement de l'occupant. Contrairement à une simple introduction frauduleuse, ce délit implique une persistance dans les lieux malgré l'absence de droit d'y séjourner, ce qui en aggrave la portée. L'article 226-4 alinéa 3 précise les circonstances dans lesquelles l'infraction est constituée, tandis que l'article 226-31 du Code pénal en organise la répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.