Natinf 31074
Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31074 ?
Le Natinf 31074 vise le délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, prévu par les articles L.1333-13-12 et suivants du Code de la défense. Il réprime l'accès non autorisé à ces zones sensibles, indépendamment de l'intention ou des conséquences de l'acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31074 correspond à l'infraction d'intrusion dans une installation civile abritant des matières nucléaires, qualifiée de délit par le Code de la défense, notamment aux articles L.1333-13-12 et L.1333-17. Cette infraction sanctionne le fait de pénétrer sans autorisation dans des zones protégées, essentielles à la sécurité des activités nucléaires civiles. Les dispositions du Code de l'environnement, comme l'article L.593-8, complètent ce cadre en encadrant la protection des installations nucléaires. L'élément matériel repose sur la violation de l'enceinte sécurisée, sans nécessité de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les peines encourues, fixées par les articles précités, visent à dissuader toute atteinte à l'intégrité de ces sites stratégiques.
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