Natinf 31075
Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31075 ?
Le Natinf 31075 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant la provocation ou l'incitation suivie d'effet à pénétrer sans autorisation dans une installation civile abritant des matières nucléaires. L'infraction suppose une action directe ayant conduit à l'intrusion effective, ciblant toute personne à l'origine de cette incitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31075 correspond à l'infraction de provocation ou d'incitation à s'introduire sans autorisation dans une installation civile abritant des matières nucléaires, constitutive d'un délit au sens du Code de la défense. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.1333-13-12 et L.1333-13-13 du Code de la défense, exige que l'incitation ait produit un effet concret, c'est-à-dire une intrusion effective dans l'enceinte protégée. Les installations concernées, définies aux articles L.1333-1 et suivants du même code, incluent les sites nucléaires civils où sont manipulées ou stockées des matières nucléaires, dont la sécurité est renforcée en raison des risques associés. Le Code pénal, via l'article 131-30, et le Code de l'environnement, avec l'article L.593-8, complètent ce dispositif en précisant les sanctions applicables et les obligations de protection de ces installations sensibles.
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