Natinf 31078
Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31078 ?
Le Natinf 31078 vise le délit d'intrusion accompagnée de destruction ou dégradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, prévu par les articles L.1333-13-14 3° et suivants du Code de la défense. Il réprime les actes de malveillance ciblant spécifiquement les sites nucléaires sensibles, caractérisés par une violation de périmètre et des dommages matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31078 correspond à l'infraction d'intrusion avec destruction ou dégradation dans une installation civile abritant des matières nucléaires, constitutive d'un délit au sens du Code de la défense. Cette infraction, définie notamment aux articles L.1333-13-14 3°, L.1333-12 et L.1333-1 du même code, sanctionne la pénétration illicite dans un site nucléaire protégé, lorsqu'elle s'accompagne de dommages matériels. Les dispositions visent à protéger les installations classées pour leur activité nucléaire, telles que définies aux articles L.593-8 du Code de l'environnement et L.1411-1 du Code de la défense, contre les actes susceptibles de compromettre leur sécurité ou leur intégrité. L'élément matériel suppose à la fois une intrusion dans l'enceinte et une dégradation effective, tandis que l'élément intentionnel résulte de la volonté de commettre ces actes en connaissance de la nature protégée du site.
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