Natinf 31079
Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 31079 ?
Le Natinf 31079 vise le délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, commis en usurpant la qualité de dépositaire de l'autorité publique. Prévu par les articles L.1333-13-14 2° et suivants du Code de la défense, il réprime un comportement portant atteinte à la sécurité des sites nucléaires et à l'intégrité des fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31079 correspond à l'infraction d'intrusion dans une installation civile contenant des matières nucléaires, aggravée par l'usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique. Ce délit, défini aux articles L.1333-13-14 2°, L.1333-13-12 et L.1333-1 du Code de la défense, ainsi qu'à l'article L.593-8 du Code de l'environnement, sanctionne une atteinte grave à la sûreté des installations nucléaires et à la crédibilité des agents publics. Les éléments constitutifs incluent la pénétration illicite dans une zone protégée, la détention de matières nucléaires et l'usage frauduleux d'une identité ou d'une fonction publique pour faciliter l'accès. Les articles L.1333-13-14 et L.1333-13-17 du Code de la défense prévoient les peines applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
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